Autorisation pour l'embarquement des marins tunisiens à bord des navires étrangers
Conditions d'obtention de la prestation :
Dépôt du dossier.
Pièces à fournir :
Demande sur papier libre,
Une copie du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer en cours de validité,
Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime,
Une copie du contrat d'engagement maritime signé par l'armateur et le marin et visé par l'autorité maritime.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Le jour même.
Etude du dossier,
Délivrance de l'autorisation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux ou régionaux de la marine marchande.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Le jour même.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52- du 7 décembre 1967, tel que modifié par la loi n° 95-59 du 3 juillet 1995 (Article 2 (nouveau)).
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