Autorisation pour l'organisation de fêtes artistiques avec participation étrangère, avec ou sans contre partie, ou pour l'honoration d'un artiste ou d'une troupe étrangère
Conditions d'obtention de la prestation :
Concerne les associations, les unions, les mutuelles et les différents types d'organisations
Présentation d'un dossier préparé à cet effet, ou moins 30 jours avant la date de la représentation
Pièces à fournir :
Une demande au nom du ministre de la culture indiquant notamment la nature de la représentation, l'occasion et le lieu de son organisation , le lieu de séjour des artistes étrangers et sa durée .
4 copies originales du contrat signées par l'organisateur de la fête et la partie étrangère concernée ou son représentant légal avec une pièce prouvant cette qualité .
Une copie du visa d'approbation de la création de la structure organisatrice de la fête et s'il ya recours à un imprésario ou à un intermédiaire, une copie du cahier des charges et de la déclaration d'investissement signés par l'intéressé et visés par l'administration .
La liste nominative des participants à la représentation précisant leurs spécialités artistiques respectives et les numéros de leurs passeports .
La liste des équipements et accessoirs qui seront importés temporairement pour être utilisés dans l'organisation de la représentation, si nécessaire .
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier sus-visé
La partie organisatrice de la fête
Vérification de la conformité du contenu du dossier avec les conditions fixées puis remise d'un reçu de dépôt à la partie concernée
Direction de la musique et de la danse
3 jours après la date de dépôt du dossier
Etude du dossier
La commission ministérielle spécialisée
Publication de l'arrêté autorisant- l'organisation de la fête si toutes les conditions sont remplies
Le ministre de la culture
l'organisation de la fête si toutes les conditions sont remplies
15 jours à compter de la date de délivrance du reçu de dépôt
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le Bureau d'ordre central du Ministère de la Culture
Adresse :
Boulevard du 2 mars 1934 - la kasbah-TUNIS- 1006
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La Direction de la musique et de la danse
Adresse:
Boulevard du 9 avril 1938- La Kasbah-Tunis -1006
Délai d'octroi de la prestation:
20 Jours à compter de la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
L'article 94 de la loi de finances pour l'année 1984, telle que modifié par l'article 50 de la loi n°95-109 du 31 décembre 1995 portant loi des finances pour l'année 1996.
l'article 52 de code des impôts sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n°89-114 su 10/12/1989 tel que modifié par l'article 43 de la loi n°93-125 portant loi des finances pour l'année 1994.
La loi n°94-36 du 24/12/1994 relative à la propriété littéraire et artistique.
Le décret n°96-2230 du 11/11/1996 fixant l'organisation administrative et financière de l'O.T.P.D.A.
La circulaire de la Banque centrale de Tunisie n°21 du 10 décembre 1993 .
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