Conditions d'obtention de la prestation :

• L'exercice de l'activité selon les clauses du cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 mai 2003

Pièces à fournir :

• Une demande
• Des copies des autorisations de vente ou des homologations administratives du pays d'origine si les pesticides sont importés
• Désignation des usages du produit objet de la demande d'homologation administrative avec un échantillon des matières actives spécifiques et un échantillon des produits proposés à la commercialisation
• Le modèle définitif de la notice d'emploi du produit avec indication des doses, des périodes d'application préconisées et les précautions d'emploi exigées
• Un échantillon de l'emballage proposé
• Un dossier relatif à l'agissement du produit et à son innocuité aux cultures et produits récoltés avec un dossier relatif au degré de toxicité du produit à l'égard de l'homme et l'animal
• Un dossier relatif aux méthodes d'analyse du produit actif et les résidus
• Un récépissé de paiement de la contribution aux frais relatifs à la demande d'homologation pour le compte du fonds de concours de protection végétale délivré par les recettes des finances

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles

Adresse :

• 30 rue Alain Savary 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles

Adresse:

• 30 rue Alain Savary 1002 Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• Dépend de l'apparition du parasite et les conditions climatiques (le délai varie entre une année au minimum et plusieurs années)

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2001-28 du 19 mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 16)
• Décret n°92-2246 du 28 Décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que les autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution tel que modifié par le décret n°2002-3469 du 30 Décembre 2002 (l'article 5).
• Décret n°93-1145 du 17 Mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides