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Brevet de patron hauturier (pêche hauturière)

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Age : 21 ans (au minimum)
    • Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron hauturier
    • Avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron hauturier
    • Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur

  • Pièces à fournir :

    • Une demande écrite sur un papier ordinaire
    • Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche
    • Relevé des embarquements effectués
    • Certificat médical

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossierLe demandeur 
    Transmission du dossier à la direction centraleL'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture3 jours
    Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricoleLa direction générale de la pêche et de l'aquaculture10 jours
    Délivrance du brevet à l'intéresséL'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture2 jours

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

    Adresse :

        

    • Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

    Adresse:

        

    • Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret n°74-862 du 11 Septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier)
    • Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 Octobre 1977 fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 2 et 13)

  • Date de signature de l’arrêté : 02/08/2013

  • Date de publication au JORT : 10/09/2013

  • Agriculture

    • Pêche et aquaculture  

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