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Prestation

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Carte de commerçant détaillant ambulant

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • La nationalité tunisienne
    • Age: 18 ans accomplis lors du dépôt de la demande d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant

  • Pièces à fournir :

    • Une demande d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant comportant le nom, le prénom, la nature de l'activité, les produits destinés à être commercialisés, le lieu d'occupation, la période et les moyens utilisés pour l'occupation
    • Une copie de la carte d'identité nationale
    • 2 photos
    • Une attestation de résidence
    • Une copie de l'autorisation d'occupation du domaine public routier ou du domaine public du gouvernorat ou du domaine public municipal ou du domaine public maritime délivrée, par les autorités compétentes le cas échéant

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossier d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulantMinistère du Commerce et de l'Artisanat 
    Etude de dossier et émission d'avis auprès du ministère de l'intérieur et du développement localMinistère du Commerce et de l'Artisanat et le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local 
    L'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulantMinistère du Commerce et de l'ArtisanatUn mois à compter de la date de dépôt du dossier complet

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction régionale du commerce

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Direction régionale du commerce

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • La loi n°2009-69 du 12 Août 2009 relative au commerce de distribution.
    • Arrêté du ministre de l'intérieur et développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 Décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité de commerçant détaillant ambulant.

  • Industrie et Commerce

    • Commerce intérieur 

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