Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes: premier établissement
Conditions d'obtention de la prestation :
Disposer en toute propriété d'un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes,
Présenter un dossier complet.
Pièces à fournir :
Une demande sur imprimé fourni par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
Une attestation d'assurance modèle 745 A,
Un timbre de formalités administratives,
Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
L'intéressé.
Délivrance de la carte d'exploitation.
La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres
De 1 à 3 jours.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
De 1 à 3 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre du transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.
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