Conditions d'obtention de la prestation :

• L'établissement doit être agrée par la direction générale des services vétérinaires
• L'établissement doit être indemne des maladies prévues par les textes législatifs et réglementaires

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse:

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• 7 jours à partir de la date du début de la production d'œufs

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 Juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses (les articles 1er-6-8-15 et 29)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 Avril 2000 relatif à l'agrément des établissements de couvaison et des établissements d'élevage d'autruches et d'émus et notamment (l'article 12)