Conditions d'obtention de la prestation :

• Dépôt d'une demande d'amnistie.

Pièces à fournir :

• Demande écrite simple.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction des affaires pénales ( Ministère de la Justice).

Adresse :

• Boulevard Bab Bnet -Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction des affaires pénales au Ministère de la Justice.

Adresse:

• Boulevard Bab Bnet -Tunis.

Délai d'octroi de la prestation:

• A l'instant.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n° 95-2568 du 25 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usages par les services du Ministère de la Justice.