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Prestation
Certificat de jugement délivré par le tribunal militaire
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Etre jugé dans une affaire
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Pièces à fournir :
- Une demande au nom de Monsieur le commissaire de gouvernement près du tribunal militaire compétent
| Etapes | Intervenants | Délais |
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| Première étape: Dépôt d'une demande | Commissariat du gouvernementdu tribunal militaire permanent | Deux jours | | Deuxième étape: Obtention de la pièce demandée |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Greffe du tribunal militaire permanent
Adresse :
- Siège du tribunal militaire permanent compétent
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Greffe du tribunal militaire permanent
Adresse:
- Siège du tribunal militaire permanent compétent
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Délai d'octroi de la prestation:
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Code de justice militaire du 10 juillet 1957
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Défense Nationale
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Les tribunaux militaires permanents
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Liens utiles
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