Les viandes ou abats saisis doivent être non propres à la consommation humaine
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L' abattoir contrôlé concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement après l'inspection à l'abattoir
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°81-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats tel que modifié par le décret 2001-299 du 23 Janvier 2001 (l'article 3 parag 5)
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