Certificat du gouverneur relatif aux opérations foncières réalisées dans le cadre du remembrement de la propriété rurale
Conditions d'obtention de la prestation :
L'opération de vente ou de location d'un immeuble ou d'échange de propriétés foncières agricoles, doit être réalisée dans le cadre du remembrement de la propriété rurale.
Pièces à fournir :
Une demande adressée au nom du gouverneur.
Une copie des actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale.
Les plans de situation déterminant le lieu de l'immeuble.
Etapes
Intervenants
Délais
Adresser la demande au commissariat régional du développement agricole ou à l'agence foncière agricole (si la terre a fait l'objet d'une reforme agraire) afin de vérifier si l'opération de vente ou de location du terrain est réalisée dans le cadre du remembrement de la propriété rurale.
Le gouvernorat
Un mois à compter de la date du dépôt du dossier.
Le commissariat régional du développement agricole.
L'agence foncière agricole.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières au siége du gouvernorat.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières au siége du gouvernorat.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à compter de la date du dépôt du dossier.
Références législatives et / ou réglementaires :
Alinéa III de l'article 23 de la loi n° 53 du 1993 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre tel qu'il été complété et modifié par les textes subséquents.
Article 57 de la loi n° 90 du 31 décembre 2004 portant la loi des finances pour l'année 2005.
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