Conditions d'obtention de la prestation :

• La demande de contrôle phytosanitaire doit être présentée 48 heures avant l'embarquement de la marchandise. La marchandise destinée à l'exportation ne doit pas être issue du pays de réexportation (pays de destination de la marchandise)

Pièces à fournir :

• Une demande sur un imprimé administratif
• certificat phytosanitaire avec un certificat d'origine et une liste de colisage
• 3 copies de la facture définitive
• Une copie du connaissement

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage

Adresse :

• Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage

Adresse:

• Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)

Délai d'octroi de la prestation:

• Immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 Janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 13 bis, 14 et 15)