Certificat sanitaire pour les produits de la pêche
Conditions d'obtention de la prestation :
L'agrément de l'unité de transformation et de conditionnement des produits de la pêche par l'autorité compétente
Aviser l'arrondissement ou la direction générale des services vétérinaires 24 heures avant l'opération de commercialisation ou d'exportation
Pièces à fournir :
Un état de la marchandise prévue pour la mise à la consommation ou à l'exportation
Etapes
Intervenants
Délais
Aviser l'arrondissement ou la Direction Générale des Services Vétérinaires de l'opération de commercialisation ou d'exportation de la marchandise
Le demandeur
Constat sur terrain et vérification du registre de l'autocontrôle
L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires
Analyses aux laboratoires en cas de nécessité
L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires
Délivrance du certificat
L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires
Immédiatement après le constat et la vérification des résultats de l'autocontrôle
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement après le constat et la vérification des résultats de l'autocontrôle
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 95-1474 du 14 Août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel, et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
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