Commerce de distribution de matériel roulant d'occasion
Conditions d'obtention de la prestation :
Activité soumise au régime des cahiers des charges
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné
Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration
Le concerné
Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution .
Décret n° 99-2552 du 08 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges.
Arrêté du ministre de tourisme du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2000 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de commerce de distribution de matériel roulant d'occasion
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