Correction d'un acte de naissance (mention du nom de famille)
Conditions d'obtention de la prestation :
L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance
Pièces à fournir :
Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète
Un extrait de naissance de l'intéressé
Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant
Un extrait de naissance de l'un de ses frères
Etapes
Intervenants
Délais
Présenter une demande de rectification de l'acte de naissance avec signature légalisée de l'intéressé au nom de l'officier de l'état civil territorialement compétent selon le lieu de naissance
Le ou les intéressés
Deux mois à compter de la date de dépôt du dossier
Fournir les pièces justificatives demandées
Les officiers d'état civil
Etablir une liste portant les noms et les prénoms des intéressés qui sera transmise par la suite aux Procureurs de la République pour que le tribunal compétent autorise l'ajout des noms aux actes de naissance des intéressés
Les Procureurs de la République
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)
Adresse :
Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d'état civil à la commune
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à compter de la date de dépôt de dossier.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 57-3 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Code de procédures civiles et commerciales.
Circulaire commun des ministres de la justice et de l'intérieur n° 45 du 29 septembre 1984.
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