Décision d'octroi d'avantages financiers au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A)
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit être un petit agriculteur ou un petit pêcheur de la catégorie " A ", conformément aux dispositions, du décret n°94-427 du 14 Février 1994
L'inexistence de dettes impayées sur sa charge
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé délivré par la banque nationale agricole ou par le commissariat régional au développement
Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement
Un certificat de propriété ou un certificat de possession ou un contrat de location de la terre objet du projet ou le contrat de mougharsa ou de moussakat ou une procuration de gestion ou une attestation d'octroi d'un terrain collectif à titre privé.
Une liste prévisionnelle des travaux ou des produits à acquérir agrée par les services techniques des commissariats régionaux au développement agricole
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude financière du dossier et transmission au commissariat régional au développement agricole
L'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité
Etude technique du dossier
Le commissariat régional au développement agricole concerné
Présentation du dossier à la commission régionale d'octroi d'avantage
Le commissaire régional au développement agricole
Réunion de la commission
La commission régionale d'octroi d'avantages
Elaboration de la décision d'octroi d'avantages
Le commissariat régional au développement agricole
Signature de la décision
Le président de la commission
Information du demandeur de la décision de la commission et transmission du dossier à l'agencede la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité
Le commissariat régional au développement agricole
Signature du contrat de prêt et accomplissement des procédures d'hypothèque
La banque nationale agricole ou la banque tunisienne de solidarité + le demandeur
Déblocage du prêt et de la subvention
La banque nationale agricole ou la banque tunisienne de solidarité
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu ou le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
Le siège de l'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu ou le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
Le siège de l'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements telle que modifiée et complétée par la loi n°99-4 du 11 Janvier 1999 (l'article 46 bis)
Loi n°97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi des finances pour la gestion de l'année 1998 (les articles de 63 à 65)
Décret n°94-427 du 14 Février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de pêche tel que modifié et complété par le décret N° 2001-1542 du 02 Juillet 2001 (les articles 1 et 7)
Décret n°95-793 du 02 Mai 1995 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs- Circulaire du ministre de l'agriculture n°95 du 23 Avril 1997
Circulaire de monsieur le ministre de l'agriculture n° 226 du 12 Octobre 2001aux commissaires régionaux au développement agricole relative aux procédures d'octroi de subvention d'investissement au titre de l'économie en eaux d'irrigation
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