Constructeur naval ou constructeur pour son propre compte.
Pièces à fournir :
Déclaration de construction d'un navire portant signature légalisée en double exemplaires sur imprimé administratif,
Autorisation préalable du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour la construction et/ ou l'importation d'un navire de pêche de jauge brute > 0,5tx,
Copie de l'approbation de commission centrale de sécurité (CCS) ou dépôt d'un dossier technique pour approbation par la CCS.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime ou quartier maritime.
Le jour même.
Etude du dossier,
Remise de la déclaration visée.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région maritime ou quartier maritime où s'effectue la construction du navire.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Le jour même.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de Commerce Maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Loi n°99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi n°94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche,
Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pèche,
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche.
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