Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre âgé de 18 ans révolus
• Etre détenteur d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Etre titulaire d'un diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentale ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent
• Avoir suivi avec succès un cycle de formation en anglais dans le centre de formation
• Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité
• Avoir totalisé, sans compter la formation à la qualification de type et avant de subir l'épreuve pratique d'aptitude, cent trente cinq (135) heures de temps de vol en tant que pilote sur hélicoptères si la formation suivie est intégrée ou cent quatre vingt cinq (185) heures de vol si la formation suivie est modulaire

• cinquante (50) heures en tant que pilote commandant de bord, ou trente cinq (35) heures en tant que pilote commandant de bord si ces heures ont été effectuées durant une formation au pilotage intégrée 
• dix (10) heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord, incluant un vol en campagne d'au moins cent milles marins (100 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet de l'hélicoptère, sur deux aérodromes différents de celui du départ 
• dix (10) heures de formation aux instruments dont cinq (5) heures au maximum peuvent être effectuées comme temps aux instruments au sol
• cinq (5) heures de vol de nuit sur hélicoptère, comprenant au moins trois (3) heures de formation en double commande dont au moins une (1) heure de navigation en campagne, et cinq (5) décollages en solo et cinq (5) atterrissages complets en solo

• avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de la première qualification appropriée 

• Etre titulaire de la licence de pilote privé hélicoptère en cours de validité
• Avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de la qualification de type si un hélicoptère multi moteur doit être utilisé pour l'épreuve pratique d'aptitude

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif
• photocopie d'une pièce d'identité
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité
• Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentale ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent 
• Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais, en cours de validité
• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel hélicoptère 
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme de formation
• Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents
• Présenter les documents justifiant l'accomplissement d'un vol en campagne en solo, comprenant au moins un vol en campagne d'au moins 185 kilomètres (100NM), au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet sur deux aérodromes différents de celui de départ
• Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et de la qualification
• Deux photos d'identité
• Une copie de la licence de pilote privé hélicoptère en cours de validité (si le candidat est issu d'une formation modulaire)

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
• Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005. 
• Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils. 
• Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008 relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère.
• Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote professionnel hélicoptère.
• Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de type hélicoptère.