Délivrance des licences du personnel navigant privé : (* pilote de ballon libre, * pilote planeur, * pilote d'ULM) par équivalence
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre titulaire d'une licence étrangère en cours de validité de même catégorie que la licence postulée, délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale
Satisfaire aux mêmes conditions pour l'obtention de la licence tunisienne en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale de classe 1ou 2 et l'expérience minimale en vol
Passer avec succès l'épreuve théorique sous forme de QCM (score 90%)
Passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée (certificat théorique en cours de validité)
Avoir le minimum exigé en heures de vol
Pièces à fournir :
Demande de candidature sur papier libre
Copie certifiée conforme de la licence étrangère
Présenter les documents originaux au bureau des licences (licence + carnet, etc...)
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Certificat médical de classe 1 ou 2 en cours de validité
Attestation de Qualification Internationale de Radiophonie (QRI)
Copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence
Deux photos d'identité
Copie de la carte d'identité nationale
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des examens du personnel navigant technique
72h après délibération du Jury des Examens et déclaration définitive d'admission
Etude du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72h après délibération du Jury des Examens et déclaration définitive d'admission
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié et complété par l'arrêté du 31 août 1999.
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