Délivrance des qualifications de type et de classe avion
Conditions d'obtention de la prestation :
1- Qualification de type:
a) multipilote:
Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion en état de validité
Etre titulaire de qualification de vol aux instruments avion multimoteurs en état de validité
Avoir un certificat de fin de stage de formation au travail en équipage obtenu conformément à la réglementation en vigueur
Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion
Avoir accompli au moins 100 heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'avion
b) monopilote:
Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion en état de validité
Avoir accompli sur un avion monopilote multimoteur au moins 70 heures en tant que pilote commandant de bord d'avion
2- Qualification de classe:
Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion en état de validité
Avoir accompli sur avion multimoteur au moins 70 heures en tant que pilote commandant de bord d'avion
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Présenter une licence en cours de validité
Le rapport de l'examinateur
Présenter le carnet de vol
Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la qualification
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des examens du personnel navigant technique
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission
Etude du dossier
service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion tel que complété par l'arrêté du 4 septembre 2006.
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