Délivrance du certificat de contrôle de la qualité à l'exportation
Conditions d'obtention de la prestation :
Le certificat est délivré aux exportateurs des produits alimentaires après vérification et contrôle ou analyse du produit destiné à l'exportation
Pièces à fournir :
Demande écrite au nom du président directeur general de l'Office du Commerce de la Tunisie
Etapes
Intervenants
Délais
Demande écrite
Le demandeur
Constat et contrôle ou analyse du produit
Les services de l'Office du Commerce de la Tunisie
Dépend du produit destiné à l'exportation et des délais d'analyse nécessaires.
Délivrance du certificat
Les laboratoires habilités
Le certificat de contrôle est délivré sur le champ, pour les fruits et les légumes frais, alors que pour les produits de conserve, les délais peuvent atteindre 15 jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Office du Commerce de la Tunisie
Adresse :
78, rue de Syrie 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les lieux de contrôle du produit destiné à l'exportation
Délai d'octroi de la prestation:
Dépend du produit destiné à l'exportation et des délais d'analyse nécessaires.Le certificat de contrôle est délivré sur le champ, pour les fruits et les légumes frais, alors que pour les produits de conserve, les délais peuvent atteindre 15 jours
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et l'exportation et les textes subséquents
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