Délivrance du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef
Conditions d'obtention de la prestation :
1) Formation théorique:
Le candidat doit satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 et doit justifier d'un niveau d'instruction minimum défini comme suit:
a) Pour le brevet de mécanicien d'entretien d'aéronefs en vue de l'obtention de la licence de catégorie A:
Avoir le niveau de la quatrième année de l'enseignement secondaire (niveau baccalauréat), section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique, accomplie ou un niveau équivalent
b) Pour le brevet de mécanicien d'entretien d'aéronefs en vue de l'obtention de la licence de catégorie B1 ou B2:
Etre titulaire du diplôme du baccalauréat (section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique) ou d'un diplôme équivalent
Avoir suivi avec succès, une formation théorique et pratique de mécanicien d'entretien d'aéronef dans un organisme de formation agréé
2) Formation pratique:
Doit être titulaire d'une attestation de réussite à la formation théorique pour la catégorie ou la sous catégorie requise
La formation pratique doit être réalisée dans des organismes de formation ou dans des organismes d'entretien d'aéronefs agréés
Pièces à fournir :
Une photocopie d'une pièce d'identité
Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat (section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique) ou d'un diplôme étranger équivalent pour la catégorie B1 et B2, ou une attestation certifiée conforme de fin d'études de la quatrième année de l'enseignement secondaire ou d'un niveau équivalent pour la catégorie A
Une attestation délivrée par l'organisme de formation justifiant que le candidat a suivi d'une manière complète et satisfaisante le ou les module(s) théorique(s) de la catégorie ou de la sous-catégorie à passer
Cette attestation peut être déposée ou expédiée à l'adresse de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III, dix (10) jours au moins avant la date de début des examens
Une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l'examen théorique pour la session considérée
Un certificat médical classe 3 en cours de validité
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier par le candidat
Après déclaration du résultat
Etude du dossier
Organisme de formation
Jury des examens
Ministère du Transport
Délivrance du brevet
OACA (Bureau des licences)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division du personnel aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA):
Siège III - Aéroport international de Tunis Carthage
B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service du personnel aéronautique.
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA):
Siège III - Aéroport international de Tunis Carthage
B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX
Délai d'octroi de la prestation:
Après déclaration du résultat
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 23 avril 2007, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d'entretien d'aéronef.
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