Le récipient de mesure fixe ou transportable doit être conforme à un modèle approuvé
Pièces à fournir :
Imprimé de demande de vérification d'instrument de mesure disponible à la sous direction de la métrologie légale
Décision d'approbation du modèle et certificat d'épreuve d'étanchéité délivré par un organisme agréé (pour les récipients neufs)
Dernière attestation de jaugeage (pour les récipients de mesure en usage)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale
Etude de dossier
Opération de jaugeage
Paiement des redevances de jaugeage
Délivrance de l' de l'attestation
D'une à 2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Sous-direction de la métrologie légale
Adresse :
1, rue Lavoisier Tunis 1000
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Sous-direction de la métrologie légale
Adresse:
1, rue Lavoisier Tunis 1000
Délai d'octroi de la prestation:
D'une à 2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi N° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement
Décret n°2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
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