Délivrance d'un Certificat d'Immatriculation d'aéronef
Conditions d'obtention de la prestation :
Un aéronef civil ne peut être immatriculé en Tunisie que s'il appartient pour 51% au moins à une personne ou des personnes physiques ou morales tunisiennes
Le Ministre chargé de l'Aviation Civile peut autoriser, à titre exceptionnel, l'immatriculation des aéronefs ne remplissant pas cette condition
Paiement des redevances aéronautiques
Pièces à fournir :
Une demande sur papier libre mentionnant:
Le nom et l'adresse du constructeur de l'aéronef
La marque et le type de l'aéronef
Le numéro de série et l'année de construction de l'aéronef
L'usage auquel l'aéronef est destiné (type d'activité projetée)
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
Contrat d'achat original ou copie conforme à l'original
Carte d'identité nationale de chacune des personnes physiques
Statut de chacune des personnes morales prise en compte lors de l'immatriculation
Certificat de radiation du registre étranger d'immatriculation (si l'aéronef a été immatriculé dans un pays étranger)
Attestation délivrée par la douane précisant que les prescriptions douanières ont été respectées
Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.
*Cas particulier : Pour les avions n'appartenant pas à des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, le postulant doit fournir en plus des documents précités :
Les contrats d'hypothèque et de location de l'aéronef signés et enregistrés
Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées
Le propriétaire
72 heures
Etude du dossier
Division de la Navigabilité
Délivrance du certificat d'immatriculation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72 heures à partir de la date de réception du dossier comportant toutes les pièces demandées.
Remarque : Un certificat provisoire d'immatriculation pourrait être délivré en attendant le complément du dossier administratif ou l'établissement du certificat définitif
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 59-122 du 28 Décembre 1959 portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944.
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne tel que modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994.
Décret n°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils.
Décret n°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du 16 juin 2004, fixant les marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils.
Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du 16 juin 2004, fixant le modèle du certificat d'immatriculation et les indications que doit porter ce certificat.
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