Aéronef hors usage ou aucune nouvelle depuis 6 mois
Conditions d'immatriculation ne sont plus remplies
Paiement des redevances aéronautiques
Pièces à fournir :
Une demande sur papier libre
Le certificat d'immatriculation de l'aéronef
Une copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le propriétaire
24 heures
Délivrance du certificat de radiation d'aérone
Division de la Navigabilité
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 heures après dépôt du certificat d'immatriculation de l'aéronef à radier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne tel que modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994.
Décret n°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils.
Décret n°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile.
Arrêté du secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 16 Novembre 1959 relatif à l'immatriculation des aéronefs civils.
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