Inspection éventuelle pour s'assurer de l'état de navigabilité de l'aéronef
Paiement des redevances aéronautiques
Pièces à fournir :
Une demande sur papier libre mentionnant:
Le motif de délivrance du Laissez-Passer de Navigation (vol de contrôle ou en attente de l'établissement d'un certificat de Navigabilité)
Le nom et l'adresse de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef
La marque et le type de l'aéronef
Les marques d'immatriculation de l'aéronef
Le numéro de série et la date de construction de l'aéronef
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier technique justifiant l'état de navigabilité de l'aéronef
Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées
Le propriétaire ou l'exploitant
une semaine
Délivrance du laissez-passer de navigation
Division de la Navigabilité
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine après contrôle éventuel de l'aéronef
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 59-122 du 28 Décembre 1959 portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944.
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne tel que modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994.
Décret n°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils.
Décret n°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile.
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 15 Avril 1965 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils.
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