Conditions d'obtention de la prestation :

• Avoir 18 ans révolus 
• Etre titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion en cours de validité délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago ou être titulaire de l'un des brevets militaires de pilotage d'avion du 2ème degré ou d'un degré supérieur délivrés ou reconnus équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes 
• Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Etre titulaire du diplôme de baccalauréat d'une filière scientifique ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent 
• Passer avec succès les épreuves théoriques et pratiques du brevet tunisien de pilote professionnel avion 
• Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instrument en cours de validité (à compter du 05 mars 2011)

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif 
• Une photocopie d'une pièce d'identité
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat d'une filière scientifique ou technique ou une copie d'un diplôme étranger équivalent 
• une copie certifiée conforme de la licence étrangère de pilote professionnel avion en cours de validité ou du titre militaire du 2eme degré ou d'un degré supérieur et présentation de la licence étrangère ou du titre militaire 
• Présenter le carnet de vol et remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent 
• Une copie du reçu de paiement des redevances de participation aux examens de la session considérée 
• Une copie certifiée conforme des certificats d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel avion délivrés par le président du jury des examens 
• Attestation du niveau de compétence linguistique en cours de validité si la licence comporte une qualification de vol aux instrument en cours de validité (à compter du 05 mars 2011) 
• 2 photos d'identité 
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122. 
• Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
• Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.