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Prestation

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Exercice de la profession de conseiller agricole

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    Respect des dispositions prévues par le cahier des charges, tel qu’approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 janvier 2016

  • Pièces à fournir :

     

     Etapes  Intervenants Délais
    Retrait du cahier des chargesChaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole Immédiatement
    Dépôt du cahier des chargesChaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole 
    Effectuer un constat technique afin devérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des chargesLes services compétents du commissariat régional 

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole

    Adresse :

        Le siège du commissariat régional au développement agricole

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole

    Adresse:

        Le siège du commissariat régional au développement agricole

  • Délai d'octroi de la prestation:

    Immédiatement

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    - Loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.

     - Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du18 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de conseiller agricole.

  • Date de signature de l’arrêté : 28/03/2016

  • Date de publication au JORT : 01/04/2016

  • Agriculture

    • Conseil agricole

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