Exercice de l'activité du transport de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale
Conditions d'obtention de la prestation :
Soumis à un cahier des charges.
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retirer le cahier des charges, auprès des services compétents de la Direction Générale des Transports Terrestres,
L'intéressé.
Dans la même journée du dépôt du cahier des charges.
Dépôt de la déclaration annexée au cahier des charges en deux exemplaires originaux avec signature légalisée de l'intéressé,
Le Ministère du Transport (Direction Générale des Transports Terrestres).
Délivrance d'un exemplaire de cette déclaration après visa de l'administration.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Sous-direction du Transport de Marchandises.
Adresse :
Direction Générale des Transports Terrestres: Rue 8006 - Montplaisir - 1002 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du cahier des charges.
Délai d'octroi de la prestation:
Dans la même journée du dépôt du cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n°2006-55 du 28 juillet 2006,
Arrêté du Ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
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