Le demandeur de la prestation doit être tunisien, n'ayant pas un prénom à consonance arabe ou maghrébine, ou portant un prénom qui peut prêter par sa signification ou sa prononciation à équivoque ou ridicule, ou ayant le même prénom que celui d'un de ses frères ou soeurs.
Tout étranger ayant acquis la nationalité tunisienne peut demander le changement de ses nom et prénom.
Pièces à fournir :
Une demande écrite.
Deux extraits de naissance.
Un certificat de nationalité.
Un timbre fiscal de cinq dinars.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Direction des affaires civiles au ministère de la Justice
Jusqu'à la promulgation du dé
Constitution du dossier
Etude de la demande
Promulgation du décret
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre central du ministère de la Justice
Adresse :
Ministère de la Justice, 57 Avenue Bab Benat 1006 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des affaires civiles.
Adresse:
Ministère de la Justice, 57 Avenue Bab Benat 1006 Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
Après la promulgation du décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Références législatives et / ou réglementaires :
Attestation accordeé aux liquidateurs et aux sequestres.
Loi n° 64-20 du 28 Mai 1964 autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénom telle que modifiée par la loi n° 66-29 du 3 Mai 1966.
Arrêté du Ministre des finances en date de 8 Août 1964 relatif à la détermination de la redevance fixe à la quelle sont soumis les décrets portant autorisation à certains tunisiens de changer leurs nom et prénom.
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