Formulaire de déclaration de la mutation d'un fonds de commerce (AR)

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Formulaire de déclaration de la mutation d'un fonds de commerce (AR)

Cet imprimé annexé au cahier des chardes permet la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne

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Ministère de l'Industrie et du Commerce

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Adresse	37 Avenue Kheireddine Pacha, 1002 Tunis
E-mail	mcmr@ministeres.tn
Téléphone	71.890.070 - 71.890.337
Fax	71.781.324
Site web	http://www.commerce.gov.tn

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- Commerce intérieur

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