Conditions d'obtention de la prestation :

• Nationalité (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur et notamment le Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961), 
• Jouir de ses droits civiques,
• Capacité professionnelle,
• Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995.

Pièces à fournir :

• Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original),
• Bulletin n° 3 de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original),
• Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (orignal),
• Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original),
• Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau pour l'exercice de sa profession, ayant une surface minimale de 90m²,
• Abonnement ou facture de ligne de fax (copie),
• Copie certifiée conforme à l'original du feuillet matricule ou du congé d'un navire de charge ou à passagers accompagnée des certificats de sécurité en cours de validité ou contrat d'affrètement d'un navire de charge ou à passagers, effectuant des voyages internationaux, accompagnée d'une promesse de vente du navire objet du contrat ou d'un navire similaire, 

*L'opération d'achat du navire doit être effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'inscription.                                                                                      

*En cas de présentation d'une promesse de vente d'un navire de charge ou à passagers effectuant les voyages internationaux le capital de la société doit être au minimum de 500 mille dinars libéré en totalité.                                                                                                        

• Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT,  
• *Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant leurs parts dans le capital et leurs nationalités pour les sociétés anonymes.                 

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction des Gens de Mer.

Adresse :

• Direction Générale de la Marine Marchande - 15 rue Kheirddine Pacha 1002 Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction des Gens de Mer.

Adresse:

• Direction Générale de la Marine Marchande - 15 rue Kheirddine Pacha 1002 Tunis.

Délai d'octroi de la prestation:

• 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de transporteur maritime.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997,
• Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales,
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande,
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime.