Conditions d'obtention de la prestation :

• Confirmation de la maladie par le service vétérinaire régional

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Les services vétérinaires locaux et régionaux

Délai d'octroi de la prestation:

• Immédiatement après la confirmation de la maladie

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article1er)
• Décret n°84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article1er)