Licence pour débits de boissons de deuxième et troisième catégorie et Restaurants avec boissons alcoolisées
Conditions d'obtention de la prestation :
La personne physique ou le représentant légal de la société et les associés doivent être sans antécédents judiciaires,
Le non-cumul entre l'autorisation d'exploitation et les fonctions publiques ou les professions libérales ou toute activité à but lucratif (pour le gérant et les associés).
Pièces à fournir :
1) Pour l'accord de principe :
Demande sur papier simple au nom du gouverneur territorialement compétent,
Bulletin n° 3 (extrait du casier judiciaire),
Copie de la carte d'identité,
Relevé descriptif du local comportant son adresse, sa situation et sa superficie (sur papier simple),
* Lorsque il s'agit d'une société, il faut ajouter les pièces suivantes :
Copie du statut de la société,
Copie du Journal officiel dans lequel est inséré un extrait du statut et la désignation du représentant légal,
Bulletin n°3 pour chacun des associés (et seulement pour le gérant pour les sociétés anonymes),
Copie de la carte d'identité nationale pour chacun des associés (et pour le gérant seulement pour les sociétés anonymes),
2) Pour L'accord définitif :
Après l'obtention de l'accord de principe, il faut ajouter les documents suivants:
Pièce prouvant l'usage du local (attestation de propriété ou contrat de location enregistré),
Attestation de prévention, avec nécessité de conformer aux conditions du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux,
Plan architectural du local approuvé par la municipalité (territorialement compétente),
Justification de la classification touristique des locaux à usage touristique,
Quittance des droits dûs sur cette activité.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande au poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
L'intéressé
Le poste de la police ou de la garde nationale
Transmission du dossier à la délégation
La délégation
Avis du secteur de la police ou de la garde nationale
Le secteur de la police ou de la garde nationale
Avis de la direction de la sûreté du district (le cas échéant)
La direction de la sûreté du district, le cas échéant
Transmission du dossier au gouvernorat
Le gouvernorat
Transmission du dossier à la direction de la réglementation relevant de la direction générale des services communs pour octroi de la licence
La direction de la réglementation (relevant de la direction générale des services communs)
Dans les 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 59-147 du 07/11/1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires et les textes subséquents.
Décret-loi n°74-23 du 02/11/1974 et les textes subséquents
Décret n°94-1619 du 26/07/1994, fixant les modalités d'obtention des licences des café et établissement similaires.
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