Conditions d'obtention de la prestation :

Le demandeur doit :

• être libéré de tout empêchement légal,
• être inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens,
• entendre créer une officine de détail dans une délégation ou commune saturée.

Pièces à fournir :

• une demande au nom du ministre de la santé publique sur papier timbré (un timbre fiscal de deux dinars) portant la signature de l'intéressé pour l'inscription sur la liste d'attente de la délégation/ des délégations ou des communes/de la commune choisie (s).
• remplir l'imprimé de déclaration sur l'honneur délivré par l'unité de la pharmacie et du médicament.
• une copie certifiée conforme du diplôme Tunisien en pharmacie ou du diplôme étranger admis en équivalence.
• l'attestation de l'inscription à l'ordre des pharmaciens (le reçu est inacceptable).- une copie de la carte d'identité nationale.
• N.B. : Dès que le nombre d'habitants d'une délégation ou commune communiqué officiellement au ministère de la santé publique par l'institut national des statistiques, rend possible la création d'une officine, le pharmacien prioritaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse indiquée par ses soins en vue de compléter son dossier, conformément à la législation en vigueur.Toutefois, la priorité pour la création d'une officine de détail est accordée aux pharmaciens inscrits sur la liste d'attente et dont l'âge ne dépasse pas soixante (60) ans révolus, et ce, abstraction faite de leur rang sur la liste d'attente concernée.Dans le cas où l'intéressé ne complète pas son dossier dans un délai de trente jours au maximum, il est automatiquement radié de la liste d'attente de la délégation ou de la commune pour laquelle il a été déclaré prioritaire. Ce délai est prorogé pour une période supplémentaire de trente jours sur demande dûment justifiée de l'intéressé adressée au ministère de la santé publique par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du premier délai, sus-indiqué, le cachet de la poste faisant foi.Son éventuelle réinscription est subordonnée à une nouvelle demande.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité de la pharmacie et du médicament)

Adresse :

• Place Bab Saâdoun 1006-Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Ministère de la santé publique (l'unité de la pharmacie et du médicament)

Adresse:

• 31, rue Khartoum 1002-Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• Immédiat

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992.
• Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993 et le décret n° 2004-1058 du 3 mai 2004.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 23 avril 2004