Achat d'un véhicule déjà immatriculé dans une série normale tunisienne.
Pièces à fournir :
Demande d'immatriculation présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Le certificat d'immatriculation du véhicule,
Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits,
Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur,
Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois,
Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier aux assujettis à cette taxe.
*Observation: La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Délivrance du certificat d'immatriculation.
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.
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