Pièces à fournir :
- Pièces à fournir pour l'obtention de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique:
1.Une demande adressée au nom du gouverneur.
2.Une photocopie de la carte d'identité nationale.
3.Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de 6 mois.
4.Une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité.
5.Une attestation justifiant qu'il a suivi un cycle de formation dans le domaine de transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le Ministère de l'Education et de la Formation.
6.Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'Office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé.
7.Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés.
8.Une copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu avec l'établissement employeur portant les signatures légalisées des deux parties, s'il n'est pas lui - même le propriétaire de l'établissement.
9.Deux photos d'identité.
* NB: Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du décret n°2007-4101 du 11/12/2007 fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique sont exonérés de la présentation des pièces 2,4,5,6 et 7
- La carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention " renouvellement" à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
- Pièces à fournir pour l'obtention de la carte professionnelle relative aux voitures " taxis", de " louage" et de transport rural:
1. Une demande adressée au nom du gouverneur,
2. Une photocopie de la carte d'identité nationale,
3. Un bulletin n°3 délivré depuis moins de 6 mois,
4. Une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité,
5. Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie demandée, pour les conducteurs de voitures" taxi" individuel et grand tourisme,
6. Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agrée,
7. Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés.
8. Deux photos d'identité.
NB: La carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention "renouvellement" à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
- Le renouvellement de la carte professionnelle à l'expiration de sa validité ou à l'occasion de changement de l'établissement employeur est soumis aux mêmes conditions et modalités de son octroi. Pour le renouvellement de cette carte, il faut présenter une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de l'ancienne carte professionnelle et des pièces déjà mentionnées à l'exception des pièces n° 4, 5, et 6.
Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 du 11/12/2007 fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique sont exonérés de la présentation des pièces 2,4,5,6 et 7.
Une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé avec le même numéro d'ordre et portant la mention "renouvellement" et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
- En cas de perte ou de détérioration de la carte professionnelle, il est possible d'obtenir un duplicata de cette carte après présentation d'une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de ce qui reste de la carte détériorée ou d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.
Une nouvelle carte est délivrée à l'intéressé portant le même numéro d'ordre et la mention "duplicata" et elle est valable pour le reste de la période de validité de la carte originale, et ce, après vérification pour la carte déclarée perdue qu'elle n'a pas été retirée suite à une infraction à la réglementation en vigueur.
- Le changement de catégorie de la carte professionnelle est soumis aux mêmes conditions et modalités du premier octroi de la catégorie demandée en plus de la présentation de la carte originale.
Dans le cas où toutes les conditions requises sont remplies, l'ancienne carte professionnelle est annulée et une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé portant un nouveau numéro d'ordre dans la catégorie demandée et éventuellement la mention "renouvellement" et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
| Etapes | Intervenants | Délais |
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| Pour les conducteurs des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique: la carte est délivrée par le gouverneur de la région où réside le transporteur. | Le gouvernorat. | Un récépissé est délivré au demandeur valable pour une période de trois mois à compter de sa date de délivrance, ce récépissé remplace la carte professionnelle durant cette période. |
| Pour les conducteurs des voitures " taxi", de " louage" et de transport rural: la carte est délivrée par le gouverneur de la région où réside le conducteur. | Le gouvernorat. |
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