Octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
Conditions d'obtention de la prestation :
Les ouvrages d'assainissement existants dans la zone concernée doivent être déjà réceptionnés par l'office national de l'assainissement
Pièces à fournir :
Une demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement avec identification du local (adresse, usage, propriétaire)
Etapes
Intervenants
Délais
Etablissement de la fiche
Bureau ou service clients
24 heures
Signature de la fiche
Chef de l'arrondissement régional
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Délai d'octroi de la prestation:
24 heures à partir de la réception de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°75-492 du 26 Juillet 1975 chargeant la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement telle que modifié par le décret n°2002-524 du 27 février 2002.
Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.
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