Conditions d'obtention de la prestation :

• Le demandeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois avec sursis
• Il doit être réhabilité en cas de jugements antécédents
• Il doit répondre à des conditions d'ordre technique et professionnel fixées par arrêté du Ministre du transport

Pièces à fournir :

• Une demande formulée sur un imprimé délivré par l'administration
• Une photocopie de la carte d'identité nationale
• Un bulletin numéro 3 délivré depuis moins de 6 mois
• Une photocopie du permis de conduire- Une copie de la déclaration unique des revenus
• Une photocopie du permis de place
• Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office nationale de la protection civile ou par un autre organisme agréé
• Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement de démission
• Une attestation justifiant avoir été employé en qualité de chauffeur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le gouvernorat : lorsqu'il s'agit d'un exercice à assurer à l'intérieur du gouvernorat
• Le ministère du transport: lorsqu'il s'agit d'un service inter-régions

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le gouvernorat : lorsqu'il s'agit d'un exercice à assurer à l'intérieur du gouvernorat
• Le ministère du transport: lorsqu'il s'agit d'un service inter-régions

Délai d'octroi de la prestation:

• Après l'accomplissement des procédures requises

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 99-71 du 26/07/1999 portant promulgation du Code de la Route et les textes subséquents.
• Loi n° 2004-33 du 19/04/2004 portant organisation des transports terrestres.
• Décret n° 98-2554 du 18/12/1998 portant organisation du transport public des personnes par les voitures de taxi et louage et du transport public rural, modifié par le décret 2000-2375 du 17/10/2000.
• Décret n° 89-457 du 24/03/1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres de gouvernement aux gouverneurs.
• Décret n° 2000-152 du 24/01/2000 relatif à la fixation de la liste des documents requis pour la conduite et la circulation d'une voiture.
• Arrêté du ministre du transport du 26/01/1999 relatif aux modalités de délivrance des permis de transport public des personnes par voie de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation, modifié par l'arrêté du 20/10/2000.
• Arrêté des ministres de l'intérieur et du transport du 20/10/2000 relatif aux conditions et modalités de l'octroi du permis de places.