Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat postal international
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre bénéficiaire d'un mandat postal international (résident ou non) ;
Payer la taxe postale.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé ;
Récepissé de paiement du mandat ;
Présentation d'une pièce d'identité en cours de validité
Etapes
Intervenants
Délais
Servir l'imprimé
Client
Immédiat
Remettre l'attestation
Bureau de poste de paiement
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de Poste
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de Poste
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiat
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
Décret n° 97-82 du 20 janvier fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieu
Décret n°95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers
Circulaire de la Banque Centrale n°21 du 10 décembre 1993 relative aux virements au titre d'opérations courantes
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