Exécution des travaux de construction conformément au permis de bâtir
Obtention préalable d'un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué
Pièces à fournir :
Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
Copie du P.V de récolement, ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué
Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande jointe des pièces requises
L'intéressé
Constat de la construction de la part des services techniques de la collectivité concernée
Le service technique de la collectivité locale concernée
Remise du permis après vérification de la perception du droit dû
Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande
*Observation: Pour les locaux ouverts au public (cinéma,théâtre...), le constat sera fait par une commission technique spécialisée (dont l'office national de la protection civile est membre)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent)
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 74.
L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
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