Admission temporaire de marchandises pour transformation ou complément de main d'oeuvre
Conditions d'obtention de la prestation :
Justifier de la qualité d' industriel .
Disposer d'un numéro d'identification douanière (code en douane)
Pièces à fournir :
Demande d'admission temporaire sur pré-imprimé réservé à cet effet à retirer du bureau régional des douanes .
Dossier technique visé par les services techniques compétents .
Déclaration en douane type « SA » modèle réglementaire avec garantie de 5% de la valeur des marchandises .
Factures correspondantes aux marchandises importées
Connaissement ou titre de transport
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande d'admission temporaire appuyée des pièces exigées.
Le chef du bureau régional (bureau de rattachement de la Société )
Le même jour
Dépôt d'une déclaration en détail type SA
Cellule des techniques douanières du même bureau
Validation de la déclaration ,vérification et délivrance du bon à enlever.
L'officier des douanes au même bureau
24 heures
Dépôt des déclarations d'apurement en fonction du régime assigné à la marchandise (à l'échéance) .
Bureau des douanes où est enregistrée la déclaration initiale
Le même jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau régional des douanes de rattachement .
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Même lieu que celui de dépôt
Délai d'octroi de la prestation:
24 heures , à partir de la date du dépôt du dossier complet .
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 153 à 158 du code des douanes
Décret n° 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel
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