Agrément d'une entreprise totalement exportatrice (entrepôt franc)
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir une activité totalement exportatrice
Avoir déposé sa déclaration auprès de l'agence de promotion des investissements.
Pièces à fournir :
Attestation de dépôt de la déclaration auprès de l'API
Acte de délégation de pouvoir pour le gérant
Numéro du code en douane
Demande d'agrément des locaux appuyée d'un plan des divers bâtiments et dépendances de l'établissement
Soumission générale d'entrepôt franc sur imprimé réservé à cet effet dont le modèle est fourni par l'administration .
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'une demande d'agrément des locaux appuyée des pièces exigées
Bureau des douanes de rattachement
Délivrance de la décision d'agrément
Cellule des techniques douanières du bureau de dépôt
24 heures
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau des douanes de rattachement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le même lieu que celui du dépôt
Délai d'octroi de la prestation:
24 heures , à partir de la date du dépôt du dossier complet .
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements
Le décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents
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