Conditions d'obtention de la prestation :

Situation fiscale en règle

Pièces à fournir :

- Demande sur papier libre au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts - Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d'hypothèque

- Présentation de la demande : Le demandeur

- Etude du dossier

- Préparation et délivrance de l'attestation de main-levée : Le chef du centre régional du contrôle des impôts

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

Bureau d'ordre du Centre régional du contrôle des impôts

Adresse :

Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

Bureau d'ordre du Centre régional du contrôle des impôts compétent

Adresse:

Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent

Délai d'octroi de la prestation:

10 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion