Conditions d'obtention de la prestation :

• Le demandeur doit avoir intérêt

Pièces à fournir :

•  Demande écrite simple
•  Copie de la carte d'identité 
•  Timbre fiscal (1 dinars) 
•  Pièces justificative de la demande

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Greffe du tribunal du lieu de la décision de la prescription de la peine

Adresse :

• Lieu du tribunal concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le même lieu de dépôt du dossier

Adresse:

• Lieu du tribunal concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• 2 jours

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n° 2568 du 25/12/1995
• Code des droits de l'enregistrement et de timbre.