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Prestation
Attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Dépôt de toutes les déclarations exigibles
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Pièces à fournir :
- Demande au nom du chef du bureau de contrôle des impôts
| Etapes | Intervenants | Délais |
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| Présentation de la demande | Demandeur de la prestation | 2 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier | | Etude de dossier | Chef du bureau de contrôle des impôts | | Délivrance du certificat | Chef du bureau de contrôle des impôts |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Adresse :
- Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Adresse:
- Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
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Délai d'octroi de la prestation:
- Dans un délai maximum de deux jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Article 89 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
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