Conditions d'obtention de la prestation :

• Le paiement intégral du prix d'aliénation par le bénéficiaire original .
• L'expiration d'une période de 5 ans au minimum de la période de contrôle .
• La conservation de la vocation agricole de la terre domaniale à vendre.
• Le bénéficiaire initial de l'aliénation doit se conformer aux conditions prévues par le contrat de vente et notamment celles relatives à la mise en valeur et l'exploitation directe de la terre.

Pièces à fournir :

• Une demande écrite .
• Le contrat de vente au profit du bénéficiaire initial de l'aliénation.
• Fiche de renseignements.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction régionale des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles

Adresse :

• Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction régionale des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles

Adresse:

• Pour la direction générale des immeubles agricoles : 43 Rue d'Iran - Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 3 mois

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le décret du 9 septembre 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'Etat.
• Loi N° 58-76 du 9 Juillet 1958 portant organisation de l'office de mise en valeur de la vallée de la Mejerdah
• Loi 70-25 du 19 Mai 1970 , fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole
• Décret N° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret N° 75- 811 du 8 Novembre 1975 et le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980