Conditions d'obtention de la prestation :

- Les conditions de création d'un foyer universitaire privé : 

• La personne physique ou le représentant légal d'une personne morale, qui réalise un projet de construction d'un local ou l'exploitation d'un local dont il est propriétaire ou locataire pour l'hébergement des étudiants, doit:  avoir la nationalité tunisienne
• Bénéficiaire de ses droits civils et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour délit ou crime, qui constitue un attentat contre les deniers ou la morale
• Les locaux destinés à l'hébergement des étudiants doivent: se situer à l'intérieur des zones urbaines réservées à cet effet selon des plans d'aménagement urbain approuvés et proches des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
• Disposer des commodités nécessaires, des conditions hygiéniques et des conditions de sécurité pour l'hébergement des étudiants

- Les conditions d'exploitation d'un foyer privé : Voir cahier des charges

Pièces à fournir :

• Le cahier des charges doit être signé en toutes ses pages et légalisé auprès des autorités compétentes
• Le dossier relatif à la réalisation de projet de foyer universitaire privé destiné à l'hébergement des étudiants est constitué des documents suivants: 
  • Une note représentative au sujet du projet dont la construction est prévue et la structure de son financement
  • Les délais de réalisation
  • Un plan de situation de l'immeuble avec indication de la situation du terrain
  • Une copie des croquis du projet contenant : Le nombre et le type des chambres selon la capacité d'accueil + Le pavillon sanitaire + Les espaces communs + La superficie totale couverte + La superficie selon la spécification d'utilisation - Une note relative aux critères d'utilisation du local comprenant essentiellement:  Les conditions de direction du local + Le tarif proposé pour le loyer individuel selon le lit

• Le dossier relatif à l'exploitation du foyer universitaire dans un local à titre de propriété ou de location d'une façon légale contient: 
  • Une note à propos de l'exploitation du local comprenant notamment des données concernant les conditions de l'exploitation, le tarif proposé pour la location aux étudiants et les critères de sa révision
  • Des dessins graphiques généraux portant une numérotation des chambres et leur capacité d'accueil
  • Un certificat de propriété du local ou un contrat de location ou un certificat de droit à la gestion
  • Un projet de règlement intérieur du foyer
  • Certificat approuvé par la protection civil
  • Convention avec un médecin de la santé public pour assurer des consultations hebdomadaires aux profits des résidents

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Office des œuvres universitaires

Adresse :

• Adresse de l'office concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Office des œuvres universitaires

Adresse:

• Adresse de l'office concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• L'autorisation pour l'exploitation des foyers universitaires privés destinés à l'ébergement des étudiants se fait, après l'accord de la commission suite à un constat sur le lieu du local et conformité des conditions citées dans le cahier du charge

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé.