Avis sur le dossier de bénéfice des avantages fiscaux pour sa présentation devant la commission d'octroi des avantages fiscaux.
Conditions d'obtention de la prestation :
Le projet devra être soumis au décret n° 94-1191 en date du 30 Mai 1994 portant conditions de bénéfices des avantages fiscaux qui sont arrêtés par l'article 37 du code d'incitation aux investissements
Pièces à fournir :
Formulaire de bénéfices des avantages fiscaux au nom du Directeur Général de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
Schéma d'investissement et de financement
Plan d'exécution du projet
Etude technique du projet approuvé par l'Agence nationale de Protection de l'Environnement.
Liste d'équipements à acquérir avec leurs spécifications techniques
Factures pro format des équipements à acquérir
Demande d'exonération fiscale (6-3-41) remplie et délivrée par les services de la douane tunisienne
Etapes
Intervenants
Délais
Etude du dossier en vue de sa présentation à la commission des privilèges fiscaux au Ministère des Finances
Agence Nationale de Protection de l'Environnement
Un mois
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'Ordre Central : Agence Nationale de Protection de l'Environnement
Adresse :
12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction dépollution à l'Agence
Adresse:
12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois de la date de dépôt des documents demandés complet en vue de sa présentation à la commission des privilèges fiscaux.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 94-1191 en date du 30 Mai 1994 portant conditions de bénéfices des avantages fiscaux arrêté par l'article 37 du code d'incitation aux investissements
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