Conditions d'obtention de la prestation :

• La possibilité de branchement
• La réalisation du réseau interne jusqu'à la limite de l'immeuble
• L'obtention de l'autorisation d'ouverture de la chaussée de la commune ou de la direction régionale de l'équipement
• Le branchement à l'eau potable
• Le paiement des frais de branchement et de réfection de la chaussée auprès de l'office national de l'assainissement

Pièces à fournir :

• Demande de branchement sur un imprimé fourni par l'office national de l'assainissement
• Autorisation de bâtir 
• Copie de la dernière facture d'eauSont ajoutées les pièces suivantes pour les immeubles à usage autre que d'habitation:
  • Cahier des charges
  • Approbation de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement le cas échéant
  • Dossier relatif au pré-traitement le cas échéant
  • Dossier ou plan du réseau interne

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement

Délai d'octroi de la prestation:

• Branchement simple: 4 semaines
• Branchement nécessitant une extension du réseau: de 7 semaines à trois mois

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence.
• Décret n°94-1937 du 19 septembre 1994 fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement
• Décret n°94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissementtel que modifié par le décret n°2001-1534 du 25 Juin 2001.
• Décret n°96-2371 du 9 décembre 1996, portant supression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement prévue par le décret n°94-1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou nà celle de sa famille.
• Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 12 Novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement tel que modifié par l'arrêté du 27 Juin 2001.
• Arrêté du Ministre de l'environnement du 28 Février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
• Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'Office Nationale de l'Assainissement
• Circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local n°13 du 11 février 2004 relative au phénomène des constructions anarchiques.